Mentions légales

Lors de l’entrée en relation avec un prospect, Kofman Patrimoine lui remet et lui fait signer un Document d’Entrée en Relation dont voici le contenu :

Le présent document d’entrée en relation résume toutes les informations légales de la société avec laquelle vous êtes entré en contact et de son activité. La présente fiche est un élément essentiel de la relation entre le client et son conseiller. Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister à un professionnel règlementé et contrôlé.

Vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

 

L’ENTREPRISE

KOFMAN PATRIMOINE

SAS au capital de 100€

Domiciliée 8 avenue Pierre Coupeau 31130 Balma

Immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 909 923 674

Code APE 6619B

 

TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par KOFMAN PATRIMOINE pour la gestion et le suivi de votre relation avec la société KOFMAN PATRIMOINE ainsi qu’avec les tiers impliqués dans cette relation, la réalisation d’études et d’analyses visant à améliorer nos produits et services, la participation à des programmes et animations, la prise de contact par email (ou autrement), la prospection commerciale et la proposition d’offres susceptibles de vous intéresser.

KOFMAN PATRIMOINE ne recueille que les informations nécessaires à leur traitement et les conserve pendant la durée de ce(s) traitement(s). Ces informations sont destinées à la société KOFMAN PATRIMOINE, en tant que responsable du traitement. Elles sont enregistrées dans son fichier clients/prospects. Elles peuvent également être communiquées aux partenaires, mandataires, prestataires, sous-traitants de KOFMAN PATRIMOINE.

Elles sont conservées pendant la durée de la relation augmentée de la prescription légale et sont destinées à KOFMAN PATRIMOINE en interne, ses partenaires ainsi que les autorités de tutelle ou les associations représentatives (AMF, ANACOFI, ANACOFI-COURTAGE, ANACOFI-CIF).

 Conformément au règlement général sur la protection des données (ci-après RGPD), vous pouvez exercer votre droit d’accès, d’opposition, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité des données vous concernant et les faire rectifier en contactant : KOFMAN PATRIMOINE, représentée par Mickaël KOFMAN, 8 Avenue Pierre Coupeau – 31130 Balma – donnes@kofman-patrimoine.com.

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

 

STATUTS LÉGAUX ET AUTORITÉS DE TUTELLE

Votre intermédiaire est immatriculé au registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le numéro d’immatriculation 23004277 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS : https://www.orias.fr/) au titre des activités règlementées suivantes :

–      Conseiller en investissements Financiers (CIF) susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’ANACOFI-CIF, association agréée par l’Autorité́ des Marchés Financiers, adresse courrier : 17, place de la Bourse 75082 PARIS Cedex 02 et adresse internet : www.amf-France.org. La société est enregistrée sous le numéro : E010548 auprès de l’ANACOFI CIF. Cette activité est contrôlable par l’AMF.

–      Intermédiaire en assurances (IAS) dans la catégorie courtier en assurance de type B au sens de l’article L521-2 II b du Code des assurances, enregistré auprès de l’ANACOFI-COURTAGE, association agréée, non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances. Le conseil susceptible d’être fourni est de niveau 1. Cette activité relève du contrôle de l’ACPR.

–      Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) dans la catégorie courtier en Opérations de Banque et Services de Paiement (COBSP), enregistré auprès de l’ANACOFI-COURTAGE, association agréée. Le conseil susceptible d’être fourni est de niveau 1. Cela sera alors spécifié dans la lettre de mission et dans le rapport remis au client. Cette activité relève du contrôle de l’ACPR.

La société KOFMAN PATRIMOINE, représentée par Mickaël KOFMAN au 8 avenue Pierre Coupeau, 31130 BALMA, est par ailleurs agent immobilier : carte professionnelle « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » sans détention des fonds n° CPI 3101 2023 000 000 041 délivrée par la CCI de Toulouse.

L’activité est contrôlable par la DGCCRF.

 

La Société KOFMAN PATRIMOINE dispose, conformément à la loi et aux codes de bonne conduite de l’ANACOFI, de l’ANACOFI-CIF, et de l’ANACOFI COURTAGE, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

Ces dernières sont souscrites auprès de Zurich Insurance Europe AG, 112 avenue de Wagram, 75808 Paris Cedex 17, sous le numéro RD00081041Z.

Les activités assurées et les montants de garantie sont les suivants :

 

ACTIVITÉS ASSURÉES	CIF	IAS	IOBSP	Transactions immobilières
Responsabilité Civile Professionnelle	1 000 000 €	2 500 000 €	2 000 000 €	1 000 000 €
Garantie financière	Non approprié*	115 000 €	115 000 €	110 000 €

*sauf exception : versement d’un acompte sur prise d’honoraires

Votre conseiller (ou intermédiaire) s’est engagé à respecter intégralement le Code de Bonne Conduite de l’ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr ou https://www.anacofi-cif.fr/.

 

Le conseiller délivrera un conseil, dans le respect de l’obligation d’œuvrer au mieux des intérêts du client, mais défini comme non indépendant dont les conséquences relatives à la rémunération sont mentionnées dans le document d’entrée en relation. En revanche, le conseiller s’appuie sur une analyse d’un éventail large d’instruments financiers disponibles sur le marché. Ces instruments seront suffisamment diversifiés quant à leur type et à leurs émetteurs, ou à leurs fournisseurs, pour garantir que les objectifs d’investissement du client puissent être atteints de manière appropriée.

Le cabinet KOFMAN PATRIMOINE prend en compte dans son processus de sélection des instruments financiers qui vont vous être proposés, les facteurs de durabilité tels que :

• les questions environnementales, sociales et de personnel, en choisissant des producteurs de produits qui contribuent à la lutte contre le changement climatique et qui intègrent les facteurs ESG et ou ISR dans leurs politiques ;
• le respect des droits de l’homme, en choisissant des producteurs de produits qui affichent ce critère dans leurs politiques et processus de création de valeur.

 

PARTENAIRES

KOFMAN PATRIMOINE a fait le choix de sélectionner un nombre limité de partenaires qui répondent à un cahier des charges. Les partenaires sont sélectionnés lors de comités de gouvernance.

Lors de ces comités, chaque produit est étudié en fonction de critères et axes définis, et notamment d’un marché cible.

Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux partenaires avec qui KOFMAN PATRIMOINE peut travailler ou travaille :

 

NOM	NATURE	TYPE D’ACCORD	MODE DE RÉMUNÉRATION
ABEILLE VIE	Compagnie d’assurance	Convention de courtage en assurance	Rétrocession de commissions                         Rétrocession de commissions
GENERALI	Compagnie d’assurance	Convention de courtage en assurance
UAF LIFE PATRIMOINE	Compagnie d’assurance	Convention de distribution
VIE PLUS	Compagnie d’assurance	Convention de courtage en assurance
APRIL	Compagnie d’assurance	Convention de courtage en assurance
ALPTIS	Compagnie d’assurance	Convention de courtage en assurance
SIMULASSUR (ELOIS)	Compagnie d’assurance	Convention de courtage en assurance
SWISSLIFE	Compagnie d’assurance	Convention de distribution
OSEOM	Ingénierie financière	Convention de distribution
ALTAREA IM	Société de gestion	Convention de distribution
ARKEA REIM	Société de gestion	Convention de distribution
ATLAND VOISIN	Société de gestion	Convention de distribution
EPSICAP REIM	Société de gestion	Convention de distribution
IROKO ZEN	Société de gestion	Convention de distribution
SOGENIAL	Société de gestion	Convention de distribution
ALTAROC	Société de gestion	Convention de distribution

Cette liste est non exhaustive, les noms des autres compagnies avec lesquelles le professionnel a un accord, seront communiqués sur simple demande au client.

Le conseil est délivré par KOFMAN PATRIMOINE en qualité de courtier ou par son mandataire si celui-ci a lui-même la qualité de courtier.

 

MODE DE FACTURATION ET RÉMUNÉRATION DU PROFESSIONNEL

KOFMAN PATRIMOINE est susceptible de se rémunérer de plusieurs façons, non cumulables, détaillées ci-après. Le détail de la facturation et de la rémunération de KOFMAN PATRIMOINE concernant votre situation et/ou investissement vous sera précisé dans une lettre de mission.

 

1. Honoraires de conseil

Les honoraires qui relèvent du conseil sont précisés dans une lettre de mission et diffèrent du commissionnement des fournisseurs.

Lorsque la prestation de conseil est suivie d’une prestation d’intermédiation sur des produits financiers, les modalités de la rémunération de KOFMAN PATRIMOINE sont communiquées dans une lettre de mission et de manière détaillée dans la déclaration d’adéquation.

 

Le montant des honoraires peut varier et sont adaptés selon la complexité de la situation :

• Étude patrimoniale : Travail au forfait en fonction du temps à passer sur le dossier (600 € par demi-journée), forfait non dépassé annoncé lors de la signature de la lettre de mission
• Accompagnement : Jusqu’à 600€ HT soit 720€ TTC/semestre.
• Consultation patrimoniale : Jusqu’à 200€ HT soit 240€ TTC/heure.
• COBSP : 666,67 € HT soit 800 € TTC + 10% du montant à financer dans la limite de 5 000 € TTC, forfait non dépassé annoncé lors de la signature de la lettre de mission.

La tarification qui sera appliquée à votre situation, le cas échéant, vous sera communiquée dans une lettre de mission ; les montants ci-dessus sont des maximums.

2. Rétrocessions de commission

La société KOFMAN PATRIMOINE agit en tant que Conseil en Investissement non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF. Le conseil repose sur une analyse large des différents types d’instruments financiers émis par une entité avec laquelle le conseiller entretient des relations étroites pouvant prendre la forme de liens capitalistiques, économiques ou contractuels.

La société KOFMAN PATRIMOINE perçoit à ce titre des rétrocessions de commission de ses partenaires et, dans ce cas, ne soumet pas ses prestations de conseil à honoraires. Le client est donc exempté de paiement d’honoraires dans cette hypothèse.

Concernant les produits assurantiels, les frais d’entrée prélevés aux clients lors de la souscription sont, en principe, rétrocédés en intégralité à KOFMAN PATRIMOINE sauf incompressible allant jusqu’à 0,5% TTC.

Voici une cartographie des rémunérations et avantages non monétaires pouvant être reçus par le cabinet :

 

REMUNERATIONS ET AVANTAGES NON MONETAIRES VERSES PAR LE CABINET
TYPE DE REMUNERATION	BASE DE CALCUL	RECUE DE	SERVICE RENDU
ASSURANCE
Frais de gestion annuels	Selon convention partenaire jusqu’à 1,5% TTC	Partenaires	Suivi du client et/ou du portefeuille
Frais de souscription et surcommission	Selon convention partenaire jusqu’à 8% TTC		Conseil fourni au client
Upfront	Selon convention partenaire jusqu’à 2% TTC		Conseil sur le portefeuille
Frais d’arbitrage	Selon convention partenaire jusqu’à 1% TTC		Conseil sur le portefeuille
CIF
Rétrocession de commission	Selon convention partenaire jusqu’à 9% TTC	Partenaires	Conseil fourni au client
Frais de gestion annuels	Selon convention partenaire jusqu’à 0,6% TTC		Suivi du client et/ou du portefeuille
IMMOBILIER
Rétrocession de commission	Selon convention partenaire jusqu’à 10% HT soit 12% TTC	Partenaires	Conseil fourni au client
GENERAL
Avantages non monétaires	Séminaires, cadeaux divers	Partenaires	Conseil à jour des évolutions règlementaires, fiscales et financières (formation continue)

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise pourra être fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

 

MODE DE COMMUNICATION

Le client ou prospect peut s’adresser à la société KOFMAN PATRIMOINE par tout moyen :

 

Par courrier :

KOFMAN PATRIMOINE

8 Avenue Pierre Coupeau

31130 BALMA

Par mail :

contact@kofman-patrimoine.com

 

Par téléphone :

05 32 59 46 72

 

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS (Article 325-23 du RGAMF et recommandation ACPR du 9 mai 2022)

En cas de litige ou de réclamation du client, les parties contractantes s’engagent à rechercher en premier lieu un arrangement amiable.

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes :

• Par courrier : KOFMAN PATRIMOINE – 8 Avenue Pierre Coupeau – 31130 BALMA
• Par mail : contact@kofman-patrimoine.com
• Par téléphone : 05 32 59 46 72

 

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

• Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.
• Deux mois maximums entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

 

A défaut d’arrangement amiable, vous pourrez en second lieu recourir aux services du médiateur compétent en fonction de l’activité concernée :

• Médiateur compétent en cas de litiges avec une entreprise : Médiateur de l’Anacofi – 92 rue d’Amsterdam – 75009 Paris
• Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
  • Pour les activités de CIF : Mme Marielle Cohen-Branche – Médiateur de l’AMF – Autorité des Marchés Financiers – 17, place de la Bourse – 75082 Paris cedex 02 – https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votredossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-demediation
  • Pour les activités d’assurance : La Médiation de l’Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS CEDEX 09 – https://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur
  • Pour les activités Immobilières : Médiation de la consommation – ANM Conso – 2 rue de Colmar – 94300 VINCENNES – https://www.anm-conso.com/site/particulier.php