Qu’est-ce que le Girardin industriel ?

La loi Girardin industriel ou autrement appelée « LODEOM » (Loi d’Ouverture au Développement économique de l’Outre Mer) est un dispositif de défiscalisation prévu dans l’article 199 undecies B du code général des impôts. L’investissement en girardin industriel vise à renforcer la continuité territoriale en rétablissant une forme d’égalité économique avec la métropole et à encourager la création d’emplois dans ces régions.

Le principe de cet investissement est de participer au financement des équipements nécessaires pour les DOM TOM tels que les matériels agricole, les machines-outils, etc via une société de portage. En contrepartie, les investisseurs bénéficient d’une réduction d’impôt sur leur revenu global, l’année suivant l’investissement. C’est pour cela qu’on parle d’une défiscalisation « one-shot ».

Les ménages réalisent ce type d’investissement dans le but d’améliorer la rentabilité de leur épargne à court terme et de réduire le montant de leur imposition. Ils s’inscrivent dans une démarche proactive pour allier optimisation fiscale et soutien à l’économie des territoires d’Outre-Mer.

Ce dispositif, encadré par un agrément fiscal, garantit que les projets soutenus respectent les normes et objectifs définis par l’État pour favoriser le développement économique des DOM-TOM.

En encourageant l’acquisition d’équipements et de biens indispensables pour les entreprises locales, le dispositif contribue indirectement à améliorer la qualité de vie des habitants de ces territoires, tout en dynamisant l’économie locale.

Il s’applique à l’ensemble des DOM TOM, notamment la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Ces territoires bénéficient ainsi d’un levier économique puissant pour leur développement.

Comment fonctionne le Girardin industriel ?

Il est important de comprendre son fonctionnement avant de s’y engager.

Le dispositif Girardin industriel encadré par l’article 199 undecies B du code général des impôts repose, sur un montage impliquant quatre acteurs clés :

  1. Vous, l’investisseur, qui réalisez un apport calculé en fonction de votre imposition destiné à participer au financement de l’opération d’achat de matériels.
  2.  La société de portage, qui achète le matériel nécessaire et le met en location auprès d’un exploitant local basé dans les collectivités d’outre mer, en lien avec son activité, pour une durée minimale de 5 ans.
  3.  L’exploitant, qui utilise l’équipement et reverse les loyers à la société de portage. À l’issue de cette période de location, il récupère l’équipement pour un montant symbolique d’un euro.
  4.  L’État, qui définit chaque début d’année les enveloppes en fonction des besoins et de la situation financière des secteurs éligibles, puis redistribue les réductions d’impôt aux investisseurs l’année suivant leur investissement.

Les fonds apportés par l’investisseur permettent de réaliser des projets concrets, garantissant ainsi la pérennité de l’économie locale. Chaque acteur joue un rôle clé dans ce montage qui repose sur la transparence et le respect des obligations légales.

Cette mutualisation des efforts entre investisseurs, sociétés de portage et acteurs locaux vise à maximiser l’efficacité des investissements tout en limitant les risques liés à une éventuelle insuffisance d’un acteur.

Qui peut investir dans le Girardin industriel ?

Pour être éligible à un investissement en Girardin industriel, plusieurs critères s’appliquent :

  • Le contribuable doit payer un impôt sur le revenu supérieur à 2 000€ (le montant de l’apport minimum peut varier en fonction des sociétés qui commercialisent l’offre).
  • Disposer d’une trésorerie suffisante pour financer l’investissement la première année.
  • Être résident fiscal en France.
  • Respecter le plafonnement des niches fiscales.

Ces critères d’éligibilité expliquent pourquoi le dispositif reste méconnu, car il concerne uniquement les contribuables avec une imposition suffisante et des liquidités disponibles pour l’investissement initial donnant droit à cette réduction d’impôt.

Comment obtenir une réduction d’impôt ?

Pour obtenir une réduction d’impôt avec le dispositif fiscal du Girardin industriel, il faut réaliser un investissement à fonds perdu dans une société qui elle investit dans des équipements pour des producteurs des DOM TOM.

Cet apport sera calibré en fonction de votre impôt à payer mais également en fonction du taux de rendement annoncé en fonction de la période de l’année ou vous réaliserez l’investissement, tout en respectant le plafonnement global des niches fiscales.

Le montant de la réduction dépend donc du taux de rentabilité annoncé au moment de la souscription de parts. On parle d’une réduction d’impôts immédiate puisque vous bénéficiez de cet avantage fiscal l’année suivant votre investissement.

Prenons un exemple, Madame et Monsieur X, un couple marié, réalisent un investissement LODEOM de 10 000 € en année N. En mai de l’année N+1, ils déclarent cet investissement dans leur déclaration de revenus pour l’année N.

Lorsqu’ils recevront leur avis d’impôt définitif en août/septembre N+1, ils constateront une réduction d’impôt de 10 000 €, majorée du taux convenu lors de la souscription, soit en moyenne 11 500 € (15% en moyenne, mais variable comme expliqué précédemment).

Madame et Monsieur X seront ensuite remboursés de l’excédent payé à l’administration fiscale concernant leur impôt.

Quels sont les avantages et les risques du Girardin industriel ?

Les avantages :

  • Investissement productif permettant de soutenir le développement des départements d’Outre-Mer. Ces territoires bénéficient d’un soutien financier direct qui favorise leur croissance économique.
  • Investissement responsable et réfléchi. En plus de ses avantages fiscaux, cet investissement s’inscrit dans une démarche éthique en participant à des projets concrets qui répondent aux besoins des entreprises locales.
  • Opportunité attractive : vous bénéficiez d’une réduction d’impôt l’année suivant l’investissement.
  • Une mesure fiscale à forte rentabilité : connue à date de l’investissement, jusqu’à 25% en début d’année. Ce taux, parmi les plus élevés dans les dispositifs de défiscalisation, attire de nombreux investisseurs soucieux de maximiser leurs rendements à court terme.
  • Pas de problématique de gestion ou de revente. Contrairement à d’autres placements nécessitant un suivi constant, le Girardin industriel offre une gestion simplifiée grâce à la mutualisation des responsabilités.
  • Mutualisation des risques grâce à un investissement diversifié dans plusieurs SAS à partir de 10 000€. Cette diversification permet de réduire les impacts liés à d’éventuelles défaillances tout en offrant une certaine stabilité aux investisseurs.

Ces avantages font du Girardin industriel un dispositif particulièrement apprécié des contribuables cherchant à allier défiscalisation et engagement pour le développement économique des DOM-TOM. Ce mécanisme unique permet non seulement d’alléger votre fiscalité, mais aussi de participer activement au dynamisme de territoires souvent négligés.

Les risques :

  • Plafonnement global des niches fiscales : plafond à 10 000€ brut par an avec un bonus de 8 000€ brut pour l’investissement Outre-mer. Ce qui porte la défiscalisation maximale à 18 000€ brut par an, soit 40 909 € ou 52 941 € net selon le type d’opération (en effet, dans une opération avec agrément de l’Etat, seule 34% de la réduction d’impôt est prise en compte dans le plafond des niches fiscales et 44% dans une opération dite de plein droit, sans agrément). Ce plafond peut constituer une contrainte pour les contribuables ayant plusieurs dispositifs de défiscalisation en cours.
  • Risque de défaillance de l’exploitant sur la durée de l’investissement :  retrouver un autre exploitant en cas de décès ou bien de faillite n’a jamais été une difficulté pour nos partenaires.
  • Risque fiscal : l’administration fiscale peut remettre en cause l’investissement si les conditions légales et réglementaires ne sont pas respectées par l’exploitant.
  • Vigilance particulière sur la contrainte légale du respect des critères d’éligibilité du dispositif.
  • Absence de garantie de bonne fin : la réduction d’impôt acquise par l’investisseur n’est acquise qu’une fois le délai de 5 ans passé si les conditions fixées par le loi sont respectées. Certains partenaires peuvent proposer une garantie de bonne fin fiscale, en option ou incluse, afin de garantir la prise en charge d’une éventuelle requalification (cette garantie a un coût de 2 à 3 points de rentabilité en général). La défiscalisation girardin industriel n’est donc pas un investissement sécurisé même si les risques sont maitrisés.
  • Non-respect de la durée de location : l’exploitation doit durer 5 ans pour respecter les obligations légales. Cependant, en cas de défaillance, il existe toujours des repreneurs potentiels pour assurer la continuité du projet.

Le montage est pensé pour garantir une mutualisation efficace des risques et une gestion simplifiée pour les investisseurs.

Quels matériels sont concernés par le Girardin ?

Le dispositif Girardin industriel permet de financer l’acquisition de d’équipements essentiels aux entreprises des collectivités d’outre-mer, afin de soutenir leur activité et leur développement.

Les investissements productifs concernent notamment :

  • Le matériel industriel : équipement associé aux secteurs de l’agriculture, de l’industrie …
  • Les machines : outils de production nécessaires à l’exploitation des entreprises locales.
  • Les véhicules professionnels exemple : tracteur, engins de chantier …

Ces matériels représentent un coût important pour les acteurs locaux. Grâce au financement apporté par les investisseurs en Girardin, ces entreprises peuvent bénéficier d’un soutien pour l’acquisitions de matériels indispensables à leur activité.

En soutenant l’achat de matériels spécifiques, le dispositif renforce la productivité des entreprises locales tout en améliorant leur compétitivité sur le marché régional et national. Les véhicules professionnels jouent également un rôle clé dans l’amélioration de la logistique et de l’efficacité opérationnelle des exploitants bénéficiaires.

Toutes les opérations suivent une démarche claire pour assurer la réussite de chaque investissement, tout en respectant les règles du dispositif. Cela permet au secteur industriel de gagner en dynamisme.

Il reste très important de bien se faire accompagner dans cet investissement. KOFMAN Patrimoine saura vous accompagner dans vos démarches afin de vous aider à calculer le montant de votre investissement (estimation de l’impôt, de l’apport possible en fonction de vos disponibilités et de votre plafond d’investissement au regard du plafonnement des niches fiscales) et à choisir l’offre répondant à votre profil de risque tout en veillant à sélectionner un partenaire de qualité.

Prendre rendez-vous dès maintenant

Si vous souhaitez réaliser un audit patrimonial pour faire un bilan sur votre situation ou si vous avez une problématique particulière, n’hésitez pas à positionner un rendez-vous avec un(e) conseiller(ère)s du cabinet.