Fiscalité entreprise : comment comprendre le régime fiscal qui s’applique à votre société ?

Le 10 août 2026 / Fiscalité

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La fiscalité des entreprises constitue un enjeu central pour toute structure souhaitant entreprendre durablement en France. En 2025, selon l’Insee, plus de 1,16 million d’entreprises ont été créées sur le territoire français, preuve du dynamisme économique et de l’attractivité de statuts tels que la SAS ou la société à responsabilité limitée (SARL). Derrière chaque création ou gestion d’entreprise se pose toutefois une question essentielle : quel régime fiscal s’applique à votre activité professionnelle ?

Le régime fiscal dépend avant tout de la structure juridique choisie. Qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle, d’une SARL, d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou d’une personne morale relevant de l’impôt sur le revenu (IR), les règles d’imposition des bénéfices diffèrent sensiblement. Elles varient également selon le chiffre d’affaires annuel, le montant du bénéfice imposable et la nature de l’activité exercée, qu’il s’agisse d’opérations commerciales ou de prestations de services. Ces choix entraînent également des enjeux importants en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et d’obligations déclaratives.

Comprendre les différents régimes fiscaux est donc indispensable pour optimiser la gestion de son entreprise, sécuriser le paiement de l’impôt, respecter les obligations déclaratives imposées par l’administration fiscale et choisir le cadre fiscal le plus adapté à son développement.

Quelle est la fiscalité d’entreprise applicable ?

La fiscalité directe : comment fonctionne l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’impôt sur les sociétés est un impôt appliqué aux bénéfices réalisés par les personnes morales françaises soumises de plein droit ou sur option à ce régime. Contrairement à l’impôt sur le revenu, il repose sur un taux proportionnel calculé directement sur le bénéfice imposable. Depuis le 1er janvier 2022, le taux d’imposition normal est fixé à 25 %.

Un taux réduit de 15 % peut s’appliquer aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros, uniquement sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500 € pour les exercices clos à partir du 31 décembre 2022, à condition que le capital soit détenu à au moins 75 % par des personnes physiques et soit entièrement libéré.

Plusieurs cas particuliers s’ajoutent à ces taux.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 7,63 millions d’euros sont redevables d’une contribution sociale de 3,3 %, calculée sur l’IS dû après un abattement de 763 000 €.
Un taux réduit de 10 % s’applique aux revenus nets issus de la propriété intellectuelle, notamment aux produits tirés de la cession ou de la concession de droits.
Enfin, les plus-values à long terme issues de la cession de titres de participation détenus plus de deux ans peuvent bénéficier d’une exonération, sauf pour les sociétés à prépondérance immobilière ou établies dans un État figurant sur une liste noire fiscale. L’exonération fiscale n’est possible que si une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values est réintégrée.

La fiscalité directe : comment fonctionne l’impôt sur le revenu (IR) ?

Certaines entreprises sont soumises à l‘impôt sur le revenu, qui repose sur un barème progressif par tranche : 0 %, 11 %, 30 %, 41 % et 45 %. Plus les bénéfices sont élevés, plus le taux marginal d’imposition augmente. Ils sont imposés directement entre les mains du dirigeant ou des associés selon leur quote-part. Les entreprises relevant de l’IR se répartissent entre deux catégories en fonction de leur activité : les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les bénéfices non commerciaux (BNC) dont les règles fiscales diffèrent.

Comment choisir son régime d’imposition à l’IR ?

Lorsqu’une entreprise est soumise à l’IR, le chef d’entreprise doit choisir un régime d’imposition applicable au bénéfice imposable. Ce choix dépend principalement du chiffre d’affaires réalisé annuellement et de la catégorie des bénéfices réalisés. Une fois ce choix fait, on applique le barème progressif.

Le régime micro

Il s’applique sous certains seuils de chiffre d’affaires annuel hors taxes.

Pour 2026, ces seuils sont fixés à :

83 600 € pour les prestations de services BIC et les professions libérales BNC
203 100 € pour les activités de vente de marchandises.

L’administration fiscale applique un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires représentant les charges professionnelles :

71 % pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement
50 % pour les prestations de services BIC
34 % pour les activités libérales BNC.

L’entrepreneur peut également opter pour le versement forfaitaire qui est payé mensuellement ou trimestriellement en même temps que les cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires déclaré.

Les obligations comptables dans ce régime sont allégées.

Certaines activités sont toutefois exclues du micro : activités agricoles, certaines professions libérales réglementées et activités relevant de la TVA immobilière.

En cas de dépassement ponctuel des seuils, le régime micro continue de s’appliquer l’année suivante. Si deux dépassements consécutifs ont lieu, ils entraînent le passage obligatoire au régime réel.

Le régime de la micro ne permet pas d’opter pour l’IS mais laisse la possibilité de choisir le régime réel de l’IR. Cette option reconduite tacitement chaque année.

Le régime réel pour les BIC

Il permet de déduire, des bénéfices réalisés, les charges réellement supportées tel que les frais de gestion, réparation, entretien, assurances, charges locatives, intérêts d’emprunt et en contrepartie d’une comptabilité complète comprenant bilan et compte de résultat. Il est particulièrement avantageux lorsque les charges réelles dépassent l’abattement forfaitaire du micro.

Ce régime se décline en deux formes :

Le régime réel simplifié s’applique entre :

203 100 € et 945 000 € de chiffre d’affaires pour les activités de commerce et de fourniture de logement
83 600 € et 286 000 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services BIC

Au sein de ce régime, l’avantage réside dans les formalités comptables et fiscales qui y sont allégées.

Le régime réel normal s’impose :

Au-delà de 945 000 € pour le commerce
Au-delà de 286 000 € pour les services

Les obligations comptables y sont plus importantes avec l’établissement d’une comptabilité complète et détaillée.

Une entreprise peut volontairement opter pour le régime normal même en deçà des seuils. En cas de premier dépassement, le simplifié continue l’année suivante ; des dépassements consécutifs entraînent l’application du régime normal.

Le régime réel pour les BNC : la déclaration contrôlée

Elle suit le même principe que le régime réel : imposition sur les bénéfices réellement réalisés avec possibilité de déduire les charges. Ce régime devient obligatoire au-delà de 83 600 € de recettes annuelles. En dessous de ce seuil, le micro-BNC s’applique automatiquement toutefois l’entrepreneur peut choisir volontairement la déclaration contrôlée même si son chiffre d’affaires est inférieur au seuil applicable.

Les obligations comprennent la tenue d’un livre des recettes et dépenses ainsi qu’un registre des immobilisations et amortissements.

Certaines professions y sont soumises obligatoirement quel que soit leur chiffre d’affaires. Cela concerne les officiers publics et ministériels, les auteurs, les artistes, les sportifs, les agents généraux d’assurance et les contribuables exerçant une activité occulte.

Quelles entreprises relèvent de l’IS ou de l’IR ?

Les sociétés soumises à l’IS par défaut sont : la SARL (société à responsabilité limitée), la SAS (société par action simplifiée) et la SASU (unipersonnelle), la SA (société anonyme), la SCA (société en commandite par action) et la SEL (société d’exercice libéral)

Peuvent réaliser une option pour le régime de l’IS : l’entreprise individuelle, l’EURL, la SNC (société en nom collectif ), la SEP (société en participation) et la SCP (société civile professionnelle). Cette option est révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Passé ce délai, elle devient irrévocable. Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l’IS et relèvent de l’IR par défaut.

Les sociétés soumises à l’IR par défaut sont : les entreprises individuelles, l’EURL et la SNC.

Certaines sociétés de capitaux comme la SARL ou la SAS peuvent opter pour l’IR sous conditions en adressant la demande à l’administration avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné.

Qui supporte la charge de l’impôt ?

Dans les sociétés à l’IS, c’est la société qui paie l’impôt. Dans celles à l’IR, l’impôt est supporté directement par le dirigeant ou les associés selon leur quote-part dans les bénéfices.

Le cas particulier des dividendes : comment sont ils imposés ?

Les associés peuvent décider en assemblée de distribuer les bénéfices sous forme de dividendes.

Dans les sociétés à l’IR, cette distribution ne modifie pas l’imposition car les bénéfices sont déjà imposés entre les mains des associés.

Dans les sociétés à l’IS, les bénéfices sont d’abord soumis à l’IS puis les dividendes versés sont imposés à l’IR. Un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est effectué qui constitue un acompte d’impôt. Deux modes d’imposition sont ensuite possibles :

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU ou « flat tax ») de 31,4 % au total 12,8 % d’IR et 18,6 % de prélèvements sociaux
L’imposition au barème progressif avec un abattement de 40 % sur les dividendes avant leur intégration aux autres revenus du foyer fiscal.

La fiscalité indirecte : comment fonctionne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ?

La TVA est un impôt indirect supporté par le consommateur final. L’entreprise joue un rôle d’intermédiaire : elle collecte la taxe pour le compte de l’État et peut déduire la TVA acquittée sur ses propres achats professionnels, on parle de TVA déductible.

En principe, toute entreprise exerçant une activité économique est assujettie à la TVA, à l’exception de celles bénéficiant de la franchise en base (elles bénéficient d’une exonération de la TVA). Les personnes exerçant une activité commerciale occasionnelle n’y sont généralement pas assujetties non plus.

Quels sont les différents taux de TVA ?

Le taux normal est de 20 %.

Des taux réduits s’appliquent selon les catégories :

10 % pour le transport de voyageurs, la restauration, l’hébergement et certains travaux d’amélioration du logement
5,5 % pour certains produits alimentaires, les équipements pour personnes handicapées, les abonnements de gaz et d’électricité, certains travaux de rénovation énergétique et les repas en cantines scolaires.

Quels sont les principaux régimes de TVA ?

La franchise en base de TVA

Elle dispense les petites entreprises de déclarer et de payer la TVA. Pour 2026, les seuils sont :

37 500 € pour les prestations de services et activités libérales
85 000 € pour la vente de marchandises
50 000 € pour certaines activités spécifiques comme les avocats, auteurs et artistes
35 000 € pour certaines autres activités particulières.

Une entreprise respectant ces seuils peut néanmoins opter volontairement pour la TVA, notamment pour récupérer la TVA sur ses achats. L’option prend effet le premier jour du mois où elle est formulée et doit être conservée au moins deux ans.

Le régime simplifié de TVA

Ici, l’entreprise est redevable de la TVA mais bénéficie d’obligations déclaratives allégées avec une déclaration annuelle accompagnée d’acomptes.

Pour les seuils 2026, ce régime s’applique

– Entre 85 000 € et 945 000 € pour les activités de vente de marchandises

– Entre 37 500 € et 286 000 € pour les prestations de services.

De plus, le montant annuel de TVA dû doit également rester inférieur à 15 000 €.

En cas de dépassement des seuils en cours d’année civile, la sortie du régime intervient au 1er janvier suivant. Si le chiffre d’affaires dépasse les seuils majorés de 1 040 000 € pour les ventes ou 323 000 € pour les services, la sortie est immédiate dès le premier jour du mois de dépassement.

Certaines opérations en sont exclues : importations, opérations immobilières soumises à TVA et certains travaux de construction.

Le régime réel normal de TVA

Le régime réel normal de TVA concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse :

945 000 € pour les activités de vente de marchandises
286 000 € pour les prestations de services.

Dans ce régime, les obligations comptables et déclaratives sont plus importantes avec des déclarations de TVA généralement mensuelles.

Les entreprises relevant d’un régime inférieur peuvent opter volontairement pour ce régime.

Quelles sont les autres taxes applicables aux entreprises ?

Les taxes foncières constituent un impôt local annuel dû par le propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition. On y retrouve la taxe sur les propriétés bâties qui concerne les constructions et terrains aménagés (locaux professionnels, bureaux, entrepôts) mais aussi la taxe sur les propriétés non bâties qui s’applique aux terrains non construits. Des exonérations existent pour les biens publics, certains bâtiments agricoles ou espaces protégés.

Un autre impôt local est la contribution économique territoriale (CET) qui se compose de deux éléments :

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée sur la valeur locative foncière des biens utilisés dans l’activité. Elle concerne toute personne exerçant habituellement une activité non salariée en France, avec exonération l’année de création et pour les entreprises réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires.
la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) concerne les entreprises assujetties à la CFE dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €. Une déclaration via le formulaire n°1330-CVAE-SD doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. À compter de 2026, le taux maximal de la CVAE est progressivement abaissé à 0,09 %.

La taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle financent le développement de l’apprentissage. Elles concernent principalement les sociétés à l’IS et certaines entreprises BNC, avec des exonérations pour les établissements d’enseignement, de santé et les organismes à but non lucratif. Une contribution supplémentaire s’applique aux entreprises de plus de 250 salariés.

La taxe sur les salaires concerne les employeurs établis en France exerçant une activité exonérée de TVA ou soumis à la TVA sur moins de 10 % de leur chiffre d’affaires : banques, compagnies d’assurance, courtiers, caisses de retraite, certaines professions libérales ou établissements publics.

Parmi les autres taxes spécifiques, figure la redevance SACEM pour les entreprises diffusant de la musique à titre professionnel, la taxe sur les véhicules de tourisme liée aux émissions de CO₂, les droits d’accises sur les boissons alcoolisées qui s’ajoutent à la TVA et la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux activités ayant un impact environnemental en matière de pollution ou de gestion des déchets.

Quelles sont les obligations déclaratives des entreprises ?

Quelle que soit la forme juridique ou le régime d’imposition, une déclaration de résultat doit être transmise à l’administration fiscale.

Comment déclarer ses revenus lorsque l’entreprise est soumise à l’IS ?

Pour les sociétés à l’IS, elle s’effectue via le formulaire n°2065, avec les délais suivants :

Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre
Dans les trois mois suivant la clôture pour toute autre date
Dans un délai de 60 jours en cas de cessation d’activité.

Les sociétés à l’IS versent quatre acomptes trimestriels via le formulaire n°2571 les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre puis régularisent via la déclaration n°2572. Cette dernière, qui concerne les SAS, SASU, SA et sociétés ayant opté pour l’IS, doit être transmise avant le 15 mai pour les exercices clos au 31 décembre ou avant le 15 du quatrième mois suivant la clôture pour toute autre date. Par exemple, pour une clôture au 30 octobre 2025, la déclaration devra être transmise avant le 15 février 2026.

Comment déclarer ses revenus lorsque l’entreprise est soumise à l’IR ?

Dans les entreprises à l’IR, les bénéfices sont intégrés à la déclaration personnelle de revenus du foyer fiscal (formulaire n°2042). Les BIC sont déclarés via le formulaire n°2031, les BNC via le formulaire n°2035.

En régime micro, l’entrepreneur déclare simplement son chiffre d’affaires à l’administration et à l’URSSAF, mensuellement ou trimestriellement.

En régime réel simplifié, une déclaration de résultat et un bilan simplifié accompagnent le formulaire n°2031.

En régime réel normal, une comptabilité complète (bilan, compte de résultat et annexes) est requise.

Pour les BNC en déclaration contrôlée, les revenus sont reportés sur la déclaration n°2042-C-PRO, et le formulaire n°2035 doit être déposé dans les 15 jours suivant le deuxième jour ouvré après le 1er mai de l’année N+1.

Quelles sont les obligations en matière de TVA ?

Concernant la TVA, la franchise en base dispense de toute déclaration et paiement tant que les seuils sont respectés.

En régime simplifié, deux acomptes semestriels sont versés via le formulaire n°3514 :

55 % de la TVA de l’exercice précédent en juillet
40 % en décembre.

Lorsque la TVA de l’année précédente est inférieure à 1 000 €, les acomptes sont supprimés et la totalité est réglée lors de la déclaration annuelle de régularisation déposée via le formulaire n°3517-S.

En régime réel normal, la TVA est déclarée et payée chaque mois via le formulaire n°3310-CA3, avec possibilité de passer à une déclaration trimestrielle lorsque le montant annuel de TVA dû est inférieur à 4 000 €.

Récapitulatif de la fiscalité d’entreprise

Thème

Régime

Taux / seuil clé

Qui paie

Bénéfices

IS SARL, SAS, SA…

25 % (15 % PME jusqu’à 42 500 €)

La société

IR — Barème progressif

0 % · 11 % · 30 % · 41 % · 45 %

Dirigeant / associés

IR — Micro

CA ≤ 83 600 € services
≤ 203 100 € vente
— abattement forfaitaire (34–71 %)

IR — Réel simplifié BIC

83 600 – 286 000 € services
203 100 – 945 000 € vente
— charges réelles déductibles

IR — Réel normal BIC

Au-delà — comptabilité complète obligatoire

IR — Déclaration contrôlée BNC

Professions libérales > 83 600 € (ou option en dessous)

Dividendes

Flat tax 30 % ou barème progressif avec abattement 40 %

Associés

TVA

Franchise

≤ 37 500 € services
≤ 85 000 € vente
→ aucune TVA

—

Simplifié

Jusqu’à 286 000 € services
945 000 € vente
— acomptes semestriels

L’entreprise

Réel normal

Au-delà → déclaration mensuelle

Taux de TVA

20 % normal · 10 % restauration, transport · 5,5 % alimentation, énergie

Consommateur final

Autres taxes

CFE, CVAE, taxes foncières, taxe sur salaire,…