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Le dispositif Pinel, est-il pertinent ?
La loi Pinel est un dispositif fiscal qui permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt lors de l’achat d’un bien immobilier.
Il est important de prendre conscience des conditions requises avant de se lancer dans ce type d’investissement.
Pour investir dans un projet en Pinel, le contribuable doit être une personne physique ou morale soumise à l’impôt sur le revenu et domiciliée fiscalement en France.
Les investissements éligibles au dispositif Pinel sont des appartements situés dans des immeubles d’habitation collectifs. Le bien doit être neuf et destiné à la location.
De plus, le logement doit être situé dans une commune éligible, conformément à la carte des communes éligibles établie par le ministère de la cohésion des territoires. Depuis le 1er octobre 2014, les communes éligibles sont celles situées en zone A bis, A et B1.
Il convient également de noter qu’à compter du 1er janvier 2022, la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE2020) a remplacé l’ancienne réglementation RT2012.
Pour bénéficier de l’avantage Pinel, le propriétaire du logement doit s’engager à le conserver pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans et à le louer non meublé en tant que résidence principale. Le propriétaire peut prolonger cet engagement de location par périodes supplémentaires de 3 ans, jusqu’à un maximum de 12 ans.
La location doit également respecter des conditions de loyer. Le bailleur doit s’engager à ne pas fixer un loyer supérieur à un certain plafond. Ces plafonds de loyers sont fixés chaque année par décret et sont exprimés mensuellement par mètre carré.
En outre, le logement doit être loué à des locataires dont les ressources sont inférieures à un certain seuil, à la date de signature du bail. Les ressources du locataire correspondent au revenu fiscal de référence de l’année N-2.
En respectant ces conditions, le propriétaire peut bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à un pourcentage du prix d’achat du bien, plafonné à 5 500 € par mètre carré habitable et 300 000 € par an, dans la limite de deux acquisitions par an.
Le taux de réduction varie en fonction de la durée d’engagement de location et de la date de l’investissement.
Il est essentiel de consulter un conseiller afin de déterminer si ce type d’investissement est adapté à sa situation financière et fiscale, ainsi que pour effectuer une sélection du bien en fonction du marché immobilier actuel.
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