Comment préparer sa retraite avec le PER (Plan d’épargne retraite) ?

Le PER est un produit d’épargne à horizon long terme, créé en 2019 par la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises). Cette loi est venue simplifier les produits d’épargne retraite par la création d’un seul et unique produit : le PER.

Sommaire de l’article : 

Comment fonctionne le plan d’épargne retraite ?

Quels types de PER existent ?

PERIn, PEReco et PERo

Le PER Bancaire ou le PER d’assurance

Quelles sont les conditions de déblocage anticipé ?

Quelle est la différence entre rente viagère et capital ?

Quels sont les avantages fiscaux du PER ?

Fiscalité applicable lors d’un versement volontaire

Fiscalité applicable lors du dénouement du contrat

La fiscalité au décès

Quels sont les transferts possibles sur un PER ?

Comment fonctionne le plan d’épargne retraite ?

Le fonctionnement du PER est relative simple. Il permet de capitaliser votre épargne durant votre vie active, pour vous constituer un complément de revenus à horizon retraite et ainsi compléter le régime général de la sécurité sociale. On parle alors d’un dispositif de retraite par capitalisation.

Sa gestion est flexible selon vos objectifs. Vous réalisez des versements sur votre plan à la fréquence souhaitée (initiale, mensuelle, trimestrielle ou ponctuelle) sur un contrat multisupport composé d’actifs d’investissement (fonds euros, unités de comptes, sicav, tracker, immobilier, titres etc.). Votre allocation est modulable par des arbitrages et plus ou moins exposée aux fluctuations des marchés financiers selon votre profil de risque.

Au fil des années et des cotisations versées, votre contrat va capitaliser les sommes investies et constituer votre épargne d’avenir.

Attention, les fonds qui y sont versés sont indisponibles. Ils ne sont accessibles que lors  de votre départ à la retraite : à la date de liquidation de votre pension ou à l’âge légal de départ à la retraite. Il existe cependant des hypothèses de déblocage anticipé, pris en compte par le législateur et développés dans un paragraphe suivant.

Son adhésion est possible à une seule condition : être âgé au minimum de 18 ans (il n’est plus possible d’ouvrir un PER pour un mineur depuis 2024).

Toutes les professions peuvent en souscrire un, quels que soient la forme d’exercice de leur activité : salarié, TNS, demandeur d’emploi, retraité. La loi n’impose aucune limite d’âge pour la souscription de ce placement, même si chaque compagnie est libre de fixer ses propres conditions.

Aucune limite de nombre n’est appliquée, vous pouvez détenir plusieurs PER auprès de différentes compagnies.

Les frais appliqués et les rendements espérés peuvent largement varier selon le PER que vous choisissez. S’orienter dans cette abondance d’offre relève presque du challenge ! Pour vous accompagner au mieux et vous aider à choisir votre PER en connaissance de cause, nous vous proposons juste ici un comparatif des meilleurs PER.

Quels types de PER existent ?

Il existe plusieurs compartiments au sein du PER que nous détaillerons ici.

PERIn, PEReco et PERo

Le PER peut être souscrit à titre individuel ou via une entreprise. Il existe un seul contrat PER individuel et deux PER souscrits dans le cadre d’une entreprise. Chaque plan d’épargne retraite possède obligatoirement trois compartiments différents : compartiment individuel, compartiment collectif et compartiment catégoriel.

  • PERIn = PER individuel 

Le PERIn ou PERI est un contrat individuel, alimenté par vos dépôts volontaires et facultatifs, sans aide de l’employeur. Ce contrat est ouvert à tous. Il succède au contrat PERP et contrat Madelin (TNS).

  • PEReco = PER collectif 

C’est un produit d’épargne souscrit dans un cadre professionnel, destiné à tous les salariés d’une entreprise (épargne salariale) anciennement appelé PERco. Il n’y a aucune obligation de versement pour le salarié. Il est notamment alimenté par l’intéressement, la participation, l’abondement, la prime de partage de la valeur etc.

  • PERo = PER obligatoire 

Ancien article 83, on le nomme également contrat catégoriel. Il peut concerné tous les salariés d’une entreprise ou seulement une catégorie d’entre eux. Il a vocation à recevoir les sommes d’argent versées par l’employeur ou par le salarié. Son adhésion est obligatoire.

Le PER Bancaire ou le PER d’assurance

Le plan d’épargne retraite, qu’il soit souscrit à titre individuel ou dans le cadre d’une entreprise peut prendre la forme d’un PER Bancaire ou d’un PER Assurance.

  • Le PER Assurance :

Le PER assurance s’accompagne de l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe, auprès d’un assureur. Il présente plusieurs similitudes avec les contrats d’assurance-vie, en terme d’allocation et de spécificités au dénouement. Il peut en effet apporter un peu de sécurité à son détenteur grâce au support en fonds euro (ce qui n’est pas le cas du PER bancaire ), mais peut également se dynamiser avec des supports en unités de compte. Son traitement successoral est facilité grâce à la clause bénéficiaire, qui permet de désigner son ou ses bénéficiaire(s).

L’imposition appliquée lors du décès du souscripteur présente également des similitudes avec celle de l’assurance-vie (cf « quels sont les avantages fiscaux du PER »). Il s’agit du PER le plus communément souscrit.

  • Le PER Bancaire :

Le PER bancaire est, comme son nom l’indique, proposé par des établissements bancaires. Il s’accompagne de l’ouverture d’un compte titre, il est donc fortement similaire à ce produit. Son allocation se compose exclusivement de supports en unités de compte.

Les frais appliqués sur ces deux types de PER diffèrent selon chaque compagnie d’assurance ou partenaire bancaire. En plus des frais de gestion, des frais sur versement peuvent être appliqués. De manière générale, les frais appliqués sur les PER bancaires restent moins importants que ceux des PER d’assurance.

Dans les deux cas,  le PER assurance et le PER bancaire permettent d’opter pour différentes gammes et  modes de gestion  : gestion libre ou gestion pilotée et même parfois gestion sous mandat.

Quelles sont les conditions de déblocage anticipé ?

Votre épargne accumulée est bloquée et accessible lors de votre départ à la retraite. Toutefois, dans certaines situations particulières énumérées par la loi, le déblocage anticipé de votre épargne est possible :

– Acquisition de la résidence principale ;

– Invalidité (vous, vos enfants, votre époux ou votre partenaire de Pacs) ;

– Surendettement ;

– Décès de votre époux ou épouse ou de votre partenaire de Pacs ;

– Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ;

– Expiration de vos droits au chômage.

Vous percevrez cette somme sous forme d’un capital, à la suite de la demande de déblocage adressée à l’organisme détenteur du contrat.

 

Quelle est la différence entre rente viagère et capital ?

Le PER peut être sorti sous différentes formes :

  •  En capital (en rachat fractionnés ou en un seul versement) ;
  •  En rente viagère ;
  •  En rente et en capital.

En revanche, le compartiment 3 correspondant au versement catégoriel ne peut être sorti que sous forme de rente viagère.

La perception sous forme de capital vous permet de percevoir la totalité de l’épargne constituée directement sur votre compte en banque. Vous avez également la souplesse de choisir la sortie en capital fractionné et de lisser vos rentrées d’argent en fonction de vos besoins et ainsi maitriser votre impôt.

Sous forme de rente viagère, vous percevez un revenu régulier jusqu’à votre décès. Son montant est déterminé en fonction de l’espérance de vie moyenne d’une personne de votre âge, lors du déblocage du contrat. Attention, le montant de l’épargne retraite qui ne vous a pas été versé de votre vivant sous forme de rente ne rentrera pas dans votre succession et est donc perdu.

Quels sont les avantages fiscaux du PER ?  

La fiscalité d’un versement sur un PER génère des avantages à l’entrée selon si vous optez pour sa déductibilité ou non ; selon l’option choisie à l’entrée, la fiscalité applicable lors de la sortie du contrat diffèrera.

Imposition applicable lors d’un versement volontaire

Les cotisations versées sur ce contrat sont déductibles de votre revenu global imposable de la même année. En réduisant votre revenu imposable, vous diminuez mécaniquement l’impôt à acquitter. L’avantage fiscal retiré est plus ou moins en important selon votre TMI (taux marginal d’imposition).

Attention, la déduction fiscale n’est pas automatique, il convient d’en informer la compagnie d’assurance ou l’organisme bancaire.

Exemple : Un contribuable a un revenu global imposable de 60 000 € et son TMI est de 30%. En l’absence de réductions ou crédits d’impôts, son impôt s’élève à 11 165 €. En utilisant le dispositif d’épargne retraite, son versement de 10 000 € se déduit en intégralité de son revenu global (à hauteur de sa TMI sauf changement de tranche d’imposition). L’avantage fiscal retiré est de 3 000 €. Il réduit ainsi son impôt à 8 165 €.  Il se constitue un complément de revenu pour ses vieux jours, tout en réduisant dès à présent sa pression fiscale.

La déductibilité est cependant limitée à un plafond légal, déterminé annuellement. Ce plafond est différent si vous exercez une activité salariée ou en tant qu’indépendant.

Plafond pour les salariés :

Somme la plus élevée entre les deux montants suivants de versement :

  • Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % de vos revenus d’activité (nets de frais professionnels) N-1 dans la limite de 8 PASS 2024 (soit un maximum de 37 094 € en 2025)
  • ou à 10 % du PASS N-1, soit 4 637 € en 2025 si ce montant est plus élevé.

Plafond pour les travailleurs non salariés :

Le plafond d’épargne retraite correspond au plus élevé des deux montants  :

  • 10 % de 1 PASS (soit 4 710 € en 2025) ;
  • 10 % des bénéfices imposables dans la limite de 8 PASS + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS (soit 87 135 € en 2025 maximum).

Votre plafond d’épargne disponible, indiquant le montant du versement maximum disponible, figure sur votre imposition dans la rubrique « Plafond épargne retraite ».

Dans la mesure où le versement impacte directement l’imposition du foyer fiscal, seuls les personnes résidentes fiscalement en France peuvent bénéficier de leur déductibilité.

Fiscalité applicable lors du dénouement du contrat

L’imposition applicable lors du dénouement du contrat varie selon les modalités de sortie de votre produit financier : en capital ou en rente. Elle s’applique lors du dénouement du produit d’épargne.

  • Sortie en capital :

On distingue ici la part du capital perçu liée au versement et la part du capital perçu liée aux plus-values générées par l’investissement.

La part de capital qui correspond aux sommes volontaires déduites lors de la vie du contrat est intégré à votre revenu imposable, taxé au barème progressif de l’impôt sur le revenu. En revanche, concernant les versements volontaires non déduits à l’entrée, la part de capitat n’est pas fiscalisée.

Dans les deux cas, la part de ce même capital qui correspond à la plus-values générée est taxée par défaut au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % IR et 17,2% de prélèvements sociaux) et sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu (option globale et irrévocable pour l’année).

  • Sortie en rente :

L’imposition est celle applicable aux pensions de retraite, après un abattement de 10 %. Des prélèvements sociaux sont également dûs à hauteur de 17,2%, après un abattement différent selon votre âge.

Si vous avez :

– Moins de 50 ans : abattement de 30 % ;

– Entre 50 et 59 ans : abattement de 50 % ;

– Entre 60 et 69 ans : abattement de 60 % ;

– Plus de 69 ans : abattement de 70 %.

La fiscalité au décès

Nous allons dans ce paragraphe évoquer l’hypothèse du décès du souscripteur du contrat avant le déblocage du plan (le titulaire du contrat n’a pas encore reçu son épargne sous forme de capital ou de rente viagère). Le contrat sera alors clôturé.

PER Assurance :

Les sommes issues du contrat seront versées à vos bénéficiaires, désignés à la souscription (ou en cours vie du dispositif) dans la clause bénéficiaire.

L’imposition appliquée au(x) bénéficiaire(s) est similaire à celle applicable lors du dénouement d’un contrat d’assurance-vie, quoi que différents sur certains points. La distinction porte en effet sur l’âge souscripteur au moment sa mort, avant ou après 70 ans.

  • Dénouement avant les 70 ans du souscripteur :

Un abattement de 152 500 € sera appliqué pour chaque bénéficiaire sur les sommes capitalisées. Le reliquat est taxé à 20 % jusqu’à 700 000 €.

Les sommes reçues supérieures à 700 000 € sont soumises à un prélèvement de 31,25 %.

  • Dénouement après les 70 ans du souscripteur  :

Un abattement global de 30 500 € est applicable à tous les bénéficiaires. Au-delà, les sommes sont soumises aux droits de succession. Le montant des droits de succession varie en fonction du degré de parenté entre le avec le souscripteur.

PER bancaire  :

Aucune distinction n’est faite selon l’âge de décès du souscripteur. Par principe, les fonds issus de ce type de dispositif sont intégrés dans la succession et reviennent aux héritiers, imposés selon leurs degrés de parenté avec le défunt.

 

Quels sont les transferts possibles sur un PER ?

Vous avez la possibilité de transférer vos anciens contrats retraite (PERP, Madelin, article 83, PREFON, PERCO, COREM, CRH etc.) et PER directement sur votre nouveau Plan d’épargne retraite. Vous pouvez ainsi bénéficier de la souplesse et des facilités de gestion de ce produit, tout en assurant une gestion unique de votre placement retraite.

Les démarches sont relativement simples : vous devez réaliser une demande de transfert auprès de votre nouvel organisme d’épargne retraite. Celui-ci se chargera de vous faire signer un bulletin de transfert et de faire les démarches nécessaires auprès de la compagnie « sortante » (compagnie qui détenait le PER que vous souhaitez transférer).

Attention, des frais peuvent s’appliquer, ils dépendent de l’ancienneté du contrat et du type de contrat à transférer.

  • Contrat PER  :

Un « nouveau » PER individuel, collectif ou ou obligatoire peut être transféré. Il ne génèrera aucun frais si le plan a été détenu depuis au moins 5 ans. Dans le cas inverse, des frais de 1 % maximum de l’épargne cumulé vont s’appliquer.

Il n’y a aucune condition particulière pour transférer un PER individuel.

Pour le PER Collectif, le transfert est possible après avoir quitté les effectifs de la société, ou tous les 3 ans si vous êtes toujours en activité.

Pour le PERo, vous pouvez transférer les fonds dès lors que vous n’avez plus l’obligation d’y cotiser.

  • Anciens dispositifs d’épargne retraite :

Pour être gratuit, le transfert doit intervenir au moins 10 ans après l’ouverture du contrat. Le cas échéant, des frais peuvent être facturés, dans la limite de 5% du contrat.

Gardez à l’esprit que les délais de transfert peuvent être long. Le transfert d’un ancien contrat retraite vers un nouveau doit en principe être effectif dans un délai maximal de 4 mois. Celui d’un produit PER vers un autre PER doit lui, être assuré dans un délai maximal de 2 mois.

Toutefois, en déléguant cette mission à votre conseiller en gestion de patrimoine, ce dernier se charge d’effectuer le suivi de l’opération, vous délestant ainsi de la charge administrative du transfert.

Qu’il soit souscrit à titre individuel ou dans le cadre professionnel, le PER s’adapte à chaque situation. En plus d’être un puissant outil de défiscalisation, il est également moteur de rendement et constituera un complément de votre régime obligatoire, à horizon long terme. Il s’adapte à vos besoins et à votre situation particulière,  sortie en rente ou en capital, allocation évolutive et adaptée, facilités successorales et hypothèses de dénouements anticipés … Autant d’éléments qui ont permis de faire du PER un produit incontournable, qui a su trouver sa place dans une approche patrimoniale personnalisée et un conseil global. Si vous souhaitez découvrir l’intégralité de notre offre produit, nous vous invitons à consulter la page suivante.

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