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Le 12 mars 2025
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L’exonération LODEOM, prévue par la loi pour le Développement économique de l’outre-mer, est un dispositif fiscal destiné à soutenir les entreprises implantées dans les territoires d’outre-mer.
La loi est connue en métropole au travers du dispositif aussi appelé Girardin industriel car elle offre aux investisseurs français la possibilité d’obtenir une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement visant à développer l’économie dans les DOM TOM. Mais cette loi offre également de nombreux avantages aux employeurs Outre-Mer.
En effet, ce dispositif offre des avantages significatifs aux employeurs en leur permettant de bénéficier d’une exonération ou une réduction des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour favoriser la compétitivité des entreprises locales.
Ce mécanisme a pour objectif principal d’encourager le développement économique des collectivités d’outre-mer en allégeant les charges des employeurs. Il contribue à stimuler l’emploi local, à renforcer l’attractivité économique de ces territoires et à compenser les contraintes structurelles souvent liées à leur éloignement géographique.
Cette exonération est accordée aux employeurs situés dans les départements d’Outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy).
Pour résumer, l’exonération LODEOM est un outil pour soutenir les sociétés en outre-mer et promouvoir la croissance dans les régions ultramarines tout en favorisant l’équilibre économique avec la métropole.
Comment bénéficier de l’exonération LODEOM ?
Pour bénéficier de l’exonération LODEOM, les employeurs d’outre-mer doivent respecter de nombreuses conditions très précises définies par la législation en vigueur.
Voici les critères d’éligibilité :
- Employeurs dont l’effectif est inférieur à 11 salariés (pour certains secteurs d’activités il n’y a pas un nombre d’effectif à respecter comme les employeurs de transport aérien ou qui assurent les dessertes maritimes).
- Si l’employeur a plusieurs établissements dans la même collectivité, l’effectif est apprécié pour tous établissements confondus.
- L’entreprise doit appartenir à des secteurs d’activités bien précis.
L’exonération dépend donc du barème établi par la loi, qui varie en fonction de la taille de la société, des secteurs d’activités ainsi que du nombre de salariés. Elle est calculée en fonction de cotisations sociales patronales dues, permettant ainsi un allègement financier important pour les employeurs éligibles.
En résumé, pour bénéficier de ce dispositif, il est crucial de vérifier l’éligibilité de la société, de bien comprendre les modalités de calcul, et de s’assurer que toutes les conditions légales sont remplies. Cela permet aux entreprises ultramarines de réduire leurs charges tout en soutenant l’emploi local.
Quels secteurs sont concernés par l’exonération LODEOM ?
Pour qu’une entreprise située dans les DOM TOM puisse bénéficier de l’exonération, elle doit relever des secteurs éligibles définis par le dispositif :
- BTP
- Industrie
- Restauration et hôtellerie
- Agro-nutrition
- Pêche
- Cultures marines
- Aquaculture et agriculture
- Énergies renouvelables
- Nouvelles technologies de l’information et de la communication
- Recherche et développement
- Tourisme, nautisme et activités de loisirs s’y rapportant
- Recherche et développement
- Presse (depuis l’extension prévue dans la LFSS 2020)
- Production audiovisuelle (depuis le 1er janvier 2021)
Quelles sont les réformes récentes de la loi LODEOM ?
Depuis la suppression des dispositifs CICE (Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) et CITS (Crédit d’impôt sur la Taxe sur les Salaires) au 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération LODEOM (Loi d’Ouverture au Développement Économique de l’Outre-Mer) a fait l’objet de nombreuses modifications pour mieux répondre aux besoins des entreprises situées dans les DOM TOM.
La réforme encadrée par le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) en 2019 a renforcé l’exonération, en adoptant des barèmes pour les secteurs prioritaires tels que l’industrie, l’agriculture et le tourisme afin d’accompagner les entreprises ultramarines. L’objectif principal était de compenser cette perte des avantages fiscaux liés au CICE et au CITS, tout en maintenant une dynamique de soutien au développement économique avec des mesures plus équitables en fonction des niveaux de rémunération.
Plus récemment, en 2024, un décret a apporté des précisions importantes sur l’application du dispositif. Il a notamment mis l’accent sur une simplification des démarches administratives pour les établissements et sur des mesures ciblées pour les secteurs stratégiques.
De plus, une évaluation a été réalisée afin de s’assurer que les changements répondaient efficacement aux objectifs de développement économique dans les Outre-Mer. Parmi ces mesures de soutien, certaine offrent une exonération totale des cotisations sociales pour les établissements dont les salariés perçoivent des revenus inférieurs aux plafonds. Ce type d’exonération permet aux entreprises locales de rester compétitives tout en favorisant la création et le maintien des emplois.
En résumé, les réformes récentes de la loi LODEOM témoignent d’une volonté d’accompagner durablement les entreprises ultramarines grâce à des mesures adaptées et régulièrement évaluées pour en maximiser l’efficacité. Le dispositif reste ainsi un outil clé pour le développement économique de ces départements et régions.
Quels sont les impacts de la LODEOM sur l’emploi ?
Le dispositif a un impact direct sur l’emploi dans les DOM TOM grâce aux exonérations de cotisations sociales qu’il offre aux établissements locaux. En réduisant leurs charges patronales, il permet aux recruteurs d’employer des personnes et de maintenir leurs équipes dans les secteurs importants. Ces mesures contribuent au développement économique des territoires en soutenant des emplois locaux et en rendant les sociétés plus compétitives.
Cependant, les réformes successives entre celles de 2019 et 2024, ont suscité des inquiétudes auprès de certains recruteurs. Le patronat redoute que des ajustements trop contraignants ou une baisse des exonérations puissent menacer la capacité des entreprises à embaucher et à garder leurs salariés. Cela souligne l’importance d’un équilibre entre les objectifs des réformes et les besoins réels des entreprises pour éviter de freiner la dynamique de l’emploi.
Malgré ces craintes, ce dispositif reste clé pour soutenir l’emploi dans les territoires ultramarins. En allégeant les charges, il offre un vrai coup de pouce aux entreprises locales pour recruter et se développer, même dans un contexte économique souvent difficile.
Quels sont les barèmes d’exonération ?
Depuis 2019, le dispositif permet aux établissements ultra-marins éligibles d’être exonérés des :
- Cotisations patronales au titre de vieillesse et de la prévoyance
- Cotisations d’allocations familiales
- Contribution d’assurance chômage
- Contribution Fnal
- Contribution solidarité autonomie (CSA)
Les barèmes d’exonération, appliqués selon des critères spécifiques, permettent d’adapter le dispositif aux besoins des différents secteurs et tailles d’entreprises.
Selon la zone géographique, il y a deux modes de calculs d’exonération différents pour les départements et régions hors Mayotte (Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion) et pour les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Voici les principaux barèmes existants pour la première zone :
- Le Barème dit de compétitivité de droit commun :
Il offre une exonération totale pour les salariés percevant une rémunération mensuelle brute allant jusqu’à 1,7 Smic. Au-delà de ce seuil, un coefficient dégressif est appliqué pour ajuster l’exonération.
- Le Barème de hauts revenus ou autrement appelé de compétitivité renforcé :
Pour les salariés percevant jusqu’à 3 Smic, une exonération partielle est appliquée, permettant aux entreprises d’attirer des talents hautement qualifiés tout en maitrisant leurs charges sociales.
- Le Barème dit innovation ou autrement dit de compétitivité spéciale :
Il est destiné aux entreprises des secteurs de l’innovation et de la recherche, ce barème propose une exonération totale jusqu’à 2 Smic, avec une dégressivité au-delà.
Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion :
| Barèmes | Employeurs concernés | Dispositif d’exonération |
|---|---|---|
| Barème de compétitivité de droit commun | – Entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit le secteur d’activité. – Quel que soit leur effectif : entreprises de transport aérien, secteurs du bâtiment et travaux publics. |
– Exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 1,3 SMIC. – Exonération dégressive jusqu’à 2,2 SMIC. – Exonération nulle à partir de 2,2 SMIC. |
| Barème dit compétitivité renforcé / de hauts revenus | – Employeurs de moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaire < à 50 M€. – Secteurs de l’industrie, restauration, environnement, agro nutrition, nouvelles technologies de l’information et de la communication, de la pêche, des cultures marines, de l’aquaculture, de l’agriculture, du tourisme, du nautisme, de l’hôtellerie, de la recherche et développement, de la presse et de la production audiovisuelle. |
– Exonération totale des cotisations patronales jusqu’à 2 Smic. – Exonération dégressive jusqu’à 2,7 SMIC. – Exonération nulle à partir de 2,7 SMIC. |
| Barème dit de compétitivité spéciale / dit innovation | – Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaire annuel < 50 M€ – Projets innovants dans les domaines suivants : télécommunication, informatique, édition de portails internet et de logiciels, infographie et conception d’objectifs connectés. |
– Exonération totale jusqu’à 1,7 Smic. – Pour les revenus entre 1,7 et 2,5 Smic, exonération calculée sur la part de rémunération égale à 1,7 Smic. – Pour les revenus > à 2,5 Smic, exonération dégressive devenant nulle à partir de 3,5 Smic. |
Dans la seconde zone, il y a deux profils : un pour la cas général et un d’exonération renforcée.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
| Barèmes | Employeurs concernés | Dispositif d’exonération |
|---|---|---|
| Barème de compétitivité de droit commun | – Employeurs de moins de 11 salariés – Employeurs d’au moins 11 salariés relevant des secteurs éligibles au dispositif (listés plus haut). |
– Exonération totale jusqu’à 1,4 Smic. – de 1,4 Smic à 2 Smic, exonération calculée à 1,4 Smic. – Au delà de 2 Smic, exonération dégressive et nulle à partir de 3 Smic. – Exonération totale jusqu’à 1,4 Smic. – Au delà de 1,4 mic, exonération dégressive et nulle à partir de 3 Smic. |
| Barème de compétitivité renforcée | Employeurs occupant moins de 250 salariés et ayant un chiffre d’affaire annuel < 50 M€. | – Exonération totale jusqu’à 1,7 Smic. – Pour les revenus entre 1,7 et 2,5 Smic, exonération calculée sur la part de rémunération égale à 1,7 Smic. – Pour les revenus > à 2,5 Smic, exonération dégressive devenant nulle à partir de 4,5 Smic. |
Ce système de barèmes permet d’adapter l’exonération LODEOM aux besoins réels des employeurs en Outre-mer, en tenant compte de leur taille, de leur secteur d’activité et de leur implication dans le développement économique local. Les exonérations sont pensées pour encourager l’emploi tout en allégeant les charges patronales dans des territoires souvent confrontés à des défis économiques majeurs.
Comment se calcule l’exonération LODEOM ?
Pour calculer le montant de l’exonération, il faut suivre une formule de calcul pour chaque barème. Cette formule est revue chaque année.
Le calcul de l’exonération s’appuie sur la rémunération mensuelle brute du salarié et le plafond salarial défini par le barème applicable.
Les employeurs doivent intégrer ces paramètres dans leurs déclarations sociales pour bénéficier pleinement du dispositif.
Ces barèmes permettent aux entreprises ultramarines de s’adapter à leurs contraintes spécifiques tout en optimisant leurs charges patronales. Le soutien économique ainsi offert favorise leur compétitivité et leur contribution au développement économique local.
Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion :
Barème de compétitivité de droit commun
- Le coefficient d’exonération est calculé selon la formule :
C = 1,3 × T / 0,9 × (2,2 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1).
Barème de compétitivité renforcée
- Le coefficient d’exonération est déterminé par :
C = 2 × T / 0,7 × (2,7 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1).
Barème dit de compétitivité spéciale (ou innovation et croissance)
- Le coefficient est calculé par la formule suivante :
C = 1,7 × T × (3,5 × SMIC annuel / rémunération annuelle brute – 1).
Le paramètre T sert a calculé l’exonération totale obtenue si le niveau de rémunération ne dépasse pas un certain seuil.
Cette exonération devient nulle lorsque le niveau de rémunération dépasse certains seuils.
Entre les deux niveaux de rémunération donc les seuils inférieur et supérieur, pour chacun de ces barèmes, on parle d’une exonération dégressive. Celle-ci est calculé en multipliant la rémunération annuelle brute par le paramètre C.
Saint-Martin et Saint-Barthélemy :
Barème de compétitivité (employeurs de moins de 11 salariés)
- Le coefficient d’exonération est calculé selon la formule :
C = 1,4 x T x (3 x SMIC x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1)
Barème sectoriel (d’au moins 11 salariés)
- Le coefficient d’exonération est déterminé par :
C = 1,4 x T/1,6 x (3 x SMIC x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1)
Barème d’exonération renforcée
- Le coefficient est calculé par la formule suivante :
C = 1,7 x T/2 x (4,5 x SMIC x nombre d’heures rémunérées / rémunération mensuelle brute – 1)
Le 12 mars 2025
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