Loi de finances 2026 : Le point essentiel pour votre patrimoine

Pour rappel, chaque fin d’année civile est votée la loi de finances afin de fixer l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. C’est à ce moment-là qu’est déterminé le budget national qui est tout simplement le montant des ressources et des charges du pays pour l’année à venir.

Le PLF est élaboré par le gouvernement, en lien étroit avec chaque ministère, avant d’être soumis au Parlement. Ce processus repose sur plusieurs étapes clés impliquants différents acteurs institutionnels.

Dans un premier temps, une phase administrative permet de construire et de préparer le projet de budget entre les différents ministres et ministères à travers des arbitrages en cas de difficulté à trouver un accord. Ce travail aboutit à un document reposant sur des prévisions économiques.

Dans un second temps, la phase parlementaire débute, quant à elle, suite à l’adoption du projet de loi en Conseil des ministres. En amont, le rapport est soumis pour avis au Conseil d’État et du Haut conseil des finances publiques (HCFP) chargé d’évaluer la fiabilité des financements et la transparence des prévisions budgétaires. La direction est assurée par le président de la Cour des comptes ; actuellement, il s’agit de Pierre Moscovici. Il ne faut donc pas le confondre avec Amélie de Montchalin qui est Ministre chargée des Comptes publics depuis octobre 2025.

Le PFL est ensuite déposé à l’Assemblée nationale par le Gouvernement présidé par le premier ministre (actuellement Sébastien Lecornu). Les députés examinent alors le texte, proposent des amendements et débattent de son contenu, avant une navette parlementaire avec le Sénat. le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour faire un examen du projet, déposer des amendements et voter le texte avec sa version finale.

Le PFL a ainsi suivi la procédure d’adoption jusqu’aux étapes finales du vote et de la promulgation, laquelle doit être assurée par le président de la République (monsieur Emmanuel Macron), puis publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre 2025. S’agissant de la loi de finances 2026, aucune loi de finances n’ayant été adoptée à la date requise du 31 décembre 2026, une loi de finances spéciale a été mise en place.

La loi de finances (LF) a finalement été adoptée et promulguée le 19 février 2026 et publiée au Journal officiel le 20 février de la même année. Cette situation illustre des tensions possibles dans le débat parlementaire et les enjeux liés à la maîtrise du budget 2026 de la France.

Cette loi entraîne de nombreuses modifications désormais applicables et qui pourraient avoir un impact sur le patrimoine de chacun.

Dans le cadre du PLF 2026, le gouvernement a présenté des mesures visant à ramener le déficit public à un niveau plus soutenable, notamment via une contribution exceptionnelle et une meilleure maîtrise du budget, avec un objectif de réduction du déficit public en lien avec les perspectives de PIB en 2026.

La loi de finances 2026, dans sa version finale, prévoit ainsi plusieurs changements fiscaux touchant directement les contribuables, avec des ajustements de la taxe, de l’impôt sur le revenu et de certaines niches fiscales, ainsi que des évolutions en matière d’abattement et de contribution, concernant notamment l’épargne retraite, la fiscalité des entreprises, l’immobilier, ainsi que les donations et successions.

La loi de finances introduit une nouvelle règle concernant l’épargne retraite qui est celle du report des plafonds non utilisés. Autrement dit, le plafond de déductibilité non utilisé en 2026 pourra être reporté au cours de l’une des 5 années suivantes (soit 2027 à 2031). Les plafonds non consommés antérieurement à 2026 restent reportables sur 3 ans. En définitive, les plafonds non utilisés peuvent être reportés sur une période plus longue. Ce mécanisme offre un levier supplémentaire pour les épargnants qui auraient besoin de plus de temps.

Plusieurs réductions et crédits d’impôts sont maintenus ou améliorés et visent à soutenir certaines actions.

En premier lieu, la réduction d’impôt « Coluche » voit son plafond relevé à 2000 euros et la réduction des 75% s’applique dans cette nouvelle limite aux dons effectués au profit des organismes concernés.

Concernant la réduction d’impôt « Pour la restauration de Chambord », pour les dons effectués entre le 1er janvier et 31 décembre 2026, elle est de 75% dans la limite de 1000 euros. On ne prend pas en compte la limite de 20% du revenu imposable qui s’applique à tout type de dons.

Pour la réduction « Madelin », on a un recentrage des investissements via les FCPI sur les jeunes entreprises innovantes qui offrent une réduction d’impôt de 30%. Pour les jeunes entreprises innovantes et à impact, il y aura une réduction d’impôt de 40%. Ces mesures participent à une politique de soutien à l’innovation et à la croissance économique.

Pour finir, s’agissant du crédit d’impôt lié à l’emploi d’un salarié à domicile, la loi de finances pour 2026 vient préciser les conditions d’exigibilité des services rendus hors du domicile.

La loi de finances 2026 met en place plusieurs changements importants pour les entreprises.

S’agissant de la taxe pour les holdings patrimoniales et notamment sur les biens somptuaires non affectés à un exercice professionnel (biens liés à la chasse, à la pêche ou encore aux bijoux) elle s’élève actuellement à 20 %. Il y a donc ici un souhait de renforcement de la fiscalité sur les actifs non affectés à une activité professionnelle.

Le régime de l’apport cession, quant à lui, devient également plus contraignant avec un resserrement et de nouvelles contraintes des activités éligibles. La loi de finances 2026 est venue augmenter de 60% à 70%  la part du produit de cession des titres apportés. Pour finir, est prévu un délai plus long dans le cadre de ce dispositif, délai qui passe de 2 à 3 ans pour procéder au réinvestissement après cession des titres.

Concernant les entreprise individuelles, elles peuvent opter pour l’assimilation à une EURL ce qui emporte assujettissement à l’impôt sur les sociétés. La loi de finances 2026 vient codifier les conséquences de l’option à cette assimilation avec la création d’un mécanisme de neutralité fiscale. En effet, cette option prend la forme d’une cessation d’activité et d’un apport en société.

Par ailleurs, les mesures concernant la facturation électronique et transmission des données, la loi vient supprimer l’offre publique d’échange et dématérialisation. Elle exige maintenant qu’on ait recours à une plateforme agrée. Elle a aussi ajouté de nouvelles sanctions et amélioré des sanctions existantes renforçant le contrôle et la sécurité des échanges.

Le secteur immobilier fait l’objet d’une attention particulière avec la création du statut du bailleur privé appelé dispositif « Jeanbrun ». L’objectif de ce système est la création d’un amortissement pour la location nue pour relancer et stimuler l’investissement locatif résidentiel. Ce mécanisme vise à pallier la pénurie du logement pour favoriser  la mise sur le marché de nouveaux biens (éligibles sous certaines conditions).

Le domaine successoral est également concerné par cette loi et notamment le système très connu du pacte « Dutreil ».

Pour rappel, ce dernier permet l’exonération de 75% des droits de succession ou donation sous certaines conditions remplies. La Loi de finances 2026 a pour objectif de renforcer ces conditions. Les nouveautés apportées sont l’allongement de la durée de l’engagement individuel de conservation des droits par le bénéficiaire de la transmission qui passe de 4 ans à 6 ans. Aussi, l’engagement total de conservation est allongé de 6 à 8 ans au minimum. Cette évolution peut modifier les stratégies de transmission pour les chefs d’entreprise.

En parallèle, dans le cadre de la dématérialisation des déclarations de succession, une obligation déclarative de successions par voie dématérialisée est entrée en vigueur en juillet 2025 mais abrogé le 30 mai 2025 par décret. La loi prévoit donc que la déclaration de succession est conforme lorsqu’elle est effectuée par notaire par un moyen de plateforme dédiée si le notaire est mandaté à le faire. Cet effort est mis en place dans un objectif de lutte contre tout type de fraude.