Comment fonctionne un PEReco (ex-PERco/PERcol) ?

Les nouveaux PEREco constituent l’un des trois compartiments d’épargne retraite du PER, le PER collectif. Ils co-existent avec les deux autres compartiments que sont le PER individuel et le PER obligatoire (aussi appelé PERo, ancien article 83).

Son fonctionnement est relativement simple : il est mis en place à l’initiative de l’employeur et est accessible pour tout salarié d’une ancienneté maximale exigée de 3 mois. Sa mise en place est facultative pour l’entreprise.

Véritable outil de capitalisation, l’argent versé est investi sur des supports financiers plus ou moins offensifs selon votre profil de risque, en gestion libre ou gestion pilotée. Vous avez la possibilité d’alimenter votre contrat avec des :

– Versements volontaires ;

– Versements issus de l’intéressement ;

– Versements issues de la prime de participation ;

– Versements de tout ou partie de la prime de partage de la valeur (PPV) ou de la  prime issue du plan de partage de valorisation de l’entreprise (PPVE) ;

– Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET).

Seules les sommes versées issues de cotisations volontaires peuvent être déduites de votre revenu imposable.

Les fonds versés et capitalisés sont indisponibles, ils ne peuvent faire l’objet d’un rachat. Ils ne sont accessibles que lors de votre départ à la retraite : à la date de liquidation de votre pension ou à l’âge légal de départ à la retraite. Il existe cependant des hypothèses de dénouement anticipé, listées par le législateur .

Détenteur d’un ancien contrat PERco, vous avez la possibilité de le conserver et de continuer à l’alimenter. En revanche sa mise en place n’est plus possible pour une entreprise.

Votre contrat peut être un un plan d’épargne retraite d’assurance ou bancaire. Dans le premier cas, vous avez accès au fonds euros et vous avez la possibilité de prévoir une clause bénéficiaire. Dans l’hypothèse d’un décès avant le dénouement du contrat, votre ou vos bénéficiaires bénéficieront d’un abattement sur les sommes versées.

Vous pouvez optimiser votre produit retraite en vous intéressant à son allocation, et utiliser un simulateur pour mesurer l’impact de de produit retraite sur votre future pension.

Un PEReco se dénoue à l’âge de départ à la retraite de son titulaire ou dans des hypothèses de déblocage anticipés : décès (du salarié, de son époux(se) ou de son partenaire de Pacs, invalidité (de son époux(se) également, de son partenaire de Pacs, ou de ses enfants), acquisition de la résidence principale, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’une activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

La sortie d’un placement d’épargne retraite peut se faire en rente viagère ou en capital. Ce choix n’est pas figé puisque le souscripteur peut choisir ses modalités lors du dénouement du plan.

• Sortie en capital

Cette forme de sortie vous permet de percevoir la totalité de l’épargne constituée directement sur votre compte en banque, lors du déblocage de votre plan d’épargne retraite.

• Sortie en rente viagère

Sous forme de rente viagère, vous percevez un revenu régulier jusqu’à votre décès. Son montant est déterminé en fonction de l’espérance de vie moyenne d’une personne de votre âge, lors du déblocage du contrat.

Le régime fiscal applicable varie selon la nature des versements réalisés, qu’ils soient volontaires, issus de l’abondement, de l’intéressement et de la  participation ou d’autres dispositifs. Les sommes versées peuvent être exonérées à l’impôt sur le revenu ou être déduites du revenu imposable.

• Versements volontaires

Les sommes versées volontairement sur votre dispositif retraite dans la limite de votre plafond légal (limite dé déduction) bénéficient d’une déduction de votre revenu imposable. Mécaniquement, la diminution de votre revenu fiscal conduit à une diminution de votre impôt sur le revenu, et donc, à une économie d’impôts.

Dans l’hypothèse d’une sortie en capital, les intérêts générés au cours de la vie du plan sont imposés au PFU à 31,4% (12,8% IR et 18,6 % PS). La part correspondante aux versements volontaires déduits est intégrée au revenu taxable du contribuable.

Lors d’une sortie en rente viagère, la fiscalité applicable est celle des pensions de retraite. Des prélèvements sociaux sont appliquées sur la part taxable de la rente.

La loi détermine les versements déductibles dans la limite de plafonds annuels. Ils sont déterminés en fonction du PASS, plafond de la sécurité sociale.  Le surplus de versement volontaire n’aura aucun impact sur l’imposition.

Sur l’année 2026, le plafond de déduction au titre du revenu imposable est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2025, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 37 680 €,
• ou 4 710 € si ce montant est plus élevé.

• Versements issus de l’abondement, participation et intéressement

En plaçant votre prime de participation, votre intéressement et l’abondement de votre entreprise sur votre PER collectif, vous bénéficiez d’avantages fiscaux immédiats puisque ces sommes bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu (contrairement à un versement de rémunération sur le compte bancaire, qui sera ensuite imposé à l’IR lors de votre déclaration d’impôt).

En plus, votre entreprise peut verser un abondement complémentaire souvent proportionnel à votre versement (l’entreprise a déterminé lors de la mise en place du PERco si un abondement est mis en place et à quel taux), ce qui augmente votre épargne sans effort supplémentaire. Il ne peut être supérieur à 3 fois le montant que vous y versez et dépasser 7 690 €.

Dans l’hypothèse d’une sortie en capital, aucune imposition supplémentaire est appliquée.

Lors d’une sortie en rente, la fiscalité des rentes viagères à titre onéreux s’appliquera (imposition à l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

Quelle fiscalité applicable à l’entreprise ?

Une entreprise a tout intérêt à mettre en place un PEREco au profit de ses salariés, il favorise leur fidélisation et l’attractivité de l’entreprise. Il constitue un véritable outil de rémunération et réduit sa charge fiscale et sociale, tout en assurant un complément au régime de retraite obligatoire.

Il est mis en place dans une entreprise de manière facultative. Ces sommes constituent un avantage fiscal puisque déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

Elles sont également exonérées de cotisations sociales patronales : elles constituent donc un élément de rémunération dans un cadre fiscal et social avantageux.

Les versements volontaires déduits lors de l’année en cours font l’objet d’une déclaration aux impôts, au printemps suivant. Vous devez déclarer vos revenus sur la déclaration 2042,  en mentionnant les versements effectués sur le contrat retraite.

Pour faciliter vos démarches, votre assureur vous transmettra lors de la période déclarative, un imprimé IFU. Il s’agit d’un document  imprimé fiscal unique qui vous indique comment compléter votre déclaration de revenus. Ces informations sont généralement disponibles sur votre relevé annuel de situation, vous permettant en sus de faire le point sur l’évolution de votre contrat.

Les sommes issues de l’intéressement et de la participation placés sur votre PEReco dans les 15 jours suivant leur versement ne sont pas à déclarer.

Les sommes transférées du compte épargne temps vers le PEREco doivent être déclarées aux impôts ainsi que les sommes issues de l’abondement.

Enfin,  les sommes issues du dénouement du produit retraite seront à déclarer.

Le plan d’épargne retraite collectif s’inscrit pleinement dans une stratégie patrimoniale globale, dans un contexte de réforme des retraites et d’incertitudes des pensions, il permet la constitution progressive d’une épargne dédiée à la retraite. Véritable levier d’optimisation fiscale tant pour le bénéficiaire que pour l’entreprise à l’origine du dispositif, il offre un cadre avantageux pour valoriser l’épargne dans la durée.

Outil de performance sur le long terme, il complète efficacement les régimes de retraite obligatoires et contribue à sécuriser le niveau de revenus futurs. Sa souplesse de fonctionnement, la diversité des supports d’investissement et les modalités de sortie adaptées aux objectifs de chacun en font un instrument central de la politique de rémunération et de fidélisation des salariés, tout en s’intégrant harmonieusement dans une approche patrimoniale personnalisée.

Mémo  

Abondement : il s’agit d’un versement réalisé par l’employeur au profit de ses salariés, dans le cadre de leur épargne salariale. L’abonnement sur contribution du salarié est plafonné par deux limites. Il ne peut dépasser 16 % du PASS et ne peut excéder 3 fois le montant versé. Les versements de l’employeur sans versement du salarié sont limités à 3 000 €, 6 000 € sous certaines conditions.

Participation : il s’agit d’une redistribution des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Sa mise en place est facultative pour les entreprises de moins de 50 personnes et obligatoire pour les autres.

Intéressement : il s’agit d’un dispositif facultatif de versement de primes aux salariés d’une entreprise, en fonction qui de l’atteinte d’objectifs préalablement fixés dans un accord.

Prime de partage de la valeur (PPV) : il s’agit d’une prime exceptionnelle versée par les entreprises à ses salariés. Son versement est obligatoire pour certaines entreprises.

Compte épargne temps : il s’agit d’un produit permettant à certains salariés d’y accumuler du temps ou de l’argent à savoir des congés ou des repos qui n’ont pas été pris ou encore des sommes d’argent.

Plan d’épargne entreprise (PEE) :  il s’agit d’un produit d’épargne ouvert par une entreprise au profit de ses salariés. A la différence des produits retraites, les sommes versées et capitalisées peuvent être débloquées après 5 ans.